Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La formalité de l'envoi et de la réception est importante, car nous parlons ici du deuxième avertissement, celui qui va caractériser divers éléments susceptibles de provoquer la transmission du dossier à la justice, ou de construire ce qui sera demain considéré comme l'évidence de la « négligence caractérisée ». Du reste, cette expression de « négligence caractérisée » m'inquiète beaucoup, car, vous le savez, en matière de code de la route, par exemple, c'est une incrimination qui permet toujours de sanctionner. Négligence, imprudence, inobservation des règlements, c'est cette formule globale qui, pour des faits mineurs, permet d'imputer la responsabilité.

On pourra toujours justifier que la lettre existait et qu'elle a bien été envoyée : ce qu'il faut, c'est avoir la certitude qu'elle a été reçue, puisque c'est la connaissance qu'en a le destinataire qui décide du caractère avéré de ses manquements, qu'ils soient liés à l'exploitation de la contrefaçon ou à la négligence caractérisée. C'est pourquoi l'amendement que nous proposons place le curseur de la réalité de la mise en cause du destinataire non pas au moment où les services de la Haute autorité envoient la lettre, mais au moment où elle est reçue.

Je précise que, dans la quasi-totalité des procédures judiciaires, c'est la notification du courrier ou son dépôt à la poste qui fait courir les délais. C'est pourquoi cette formule nous paraît plus appropriée.