Intervention de Patrick Bloche

…je voudrais dire qu'il ne s'agit pas, dans ce débat, de gaieté ou de tristesse. Il s'agit simplement d'apporter des réponses aux questions que nous posons. C'est ainsi que cela fonctionne dans cet hémicycle. Et, si nous vous posons des questions, ce n'est pas, comme vous le croyez, pour faire durer le débat ou parce que nous avons envie de nous faire plaisir, mais parce que nos concitoyens se les posent. Ils veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi.

Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et la recommandation est extrêmement important. Nous avons eu cette controverse juridique en commission avec Mme la garde des sceaux, car nous estimons que, dès le premier courriel d'avertissement et, a fortiori, dès la recommandation, des effets juridiques sont créés, c'est-à-dire des actes de nature administrative qui entrent dans la sphère juridique de l'internaute.

Vous pourriez au moins nous accorder cet amendement. Il demande simplement que ce qui établira que la lettre recommandée a bien été envoyée ne soit pas la date d'envoi, mais celle de réception. Le fait que la lettre ait été envoyée ne prouvera absolument pas qu'elle a été reçue.