Intervention de Martine Billard

L'alinéa 2 de l'article 1er ter modifie l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la commission de protection des droits peut envoyer une recommandation à la personne concernée, en le complétant par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Notre amendement propose de supprimer la référence à l'article L. 335-7-1, car celui-ci crée la contravention pour négligence caractérisée.

Autant nous admettons qu'il est cohérent de proposer une sanction, à l'article L. 335-7, pour lutter contre le téléchargement abusif, autant nous sommes totalement opposés à la notion de négligence caractérisée. Nous avions déjà manifesté notre désaccord lors de l'examen d'HADOPI 1, à l'époque où cette notion était appelée « obligation de sécurisation de sa connexion ». La nouvelle expression est plus moralisatrice. Nous y reviendrons à l'article 3 bis, mais notre amendement vise, par souci de cohérence, à supprimer dès l'article 1er ter la référence à cette notion.