Amendement N° 848 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 »
les mots :
« de l'article L. 335-7 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis.
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