Intervention de Martine Billard

Que vous lisiez les notes préparées par vos services pose problème, monsieur le ministre. Dans mon intervention, j'ai dit que le Conseil constitutionnel avait répondu sur l'aspect de la conformité à la Constitution, mais ne s'était pas exprimé sur le fond puisque telle n'est pas sa mission.

Or c'est sur le fond que nous contestons la labellisation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 331-23.

Vous ne voulez pas renoncer à réguler internet, dites-vous, monsieur le rapporteur. Soit, mais cela revient à vider la mer avec une petite cuiller.

Que dit cet alinéa ? « La Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label… ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses oeuvres culturelles sont mises en ligne en dehors des FAI ou des sites commerciaux. Que va-t-il se passer pour les autres offres mises en ligne, notamment sous les licences Creative commons ? Auront-elles un label fourni par l'HADOPI ? Cela étant, je ne pense pas qu'elles le demandent car elles fonctionnement différemment.