Amendement N° 858 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation.
De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales. De plus, la loi ne dit rien sur quels seraient les critères de l'Hadopi pour labelliser (sachant qu'il y a confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires).
De plus, l'octroi ou non d'un tel label à des sites concurrents, donne un avantage concurrentiel et crée de fait un conflit d'intérêts pour les membres de l'Hadopi directement liés à tels ou tels entreprises du secteur.
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