Intervention de André Chassaigne

Cet amendement rectifie une erreur dans la rédaction du projet de loi. En effet – cela a été rappelé à maintes reprises par le rapporteur, par le président des affaires économiques, par le ministre et par la secrétaire d'État – nous débattons de la transposition d'une directive européenne sur laquelle nous nous appuyons donc systématiquement.

En ce qui concerne la mise en demeure de l'exploitant d'appliquer les mesures prescrites, l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive européenne précise que « l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives ». Or, dans le projet de loi, « obliger » devient « pouvoir » et non « devoir ». Pour obliger, il ne faut pas « pouvoir », mais « devoir ». C'est d'autant plus vrai que les articles L. 216-1, L. 226-8, entre autres, du code de l'environnement obligent l'autorité administrative à mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux prescriptions méconnues dans les domaines de l'eau, de l'air, des installations classées, des OGM, du bruit, de l'affichage publicitaire. Vous avez donc commis, certes involontairement, une erreur de transposition de l'article 5 de la directive. De plus, le problème de l'homogénéité des régimes instaurés se pose. Pourquoi serait-on beaucoup plus modéré, dans ce texte, que dans les autres articles du code de l'environnement, alors que les situations sont absolument similaires ?