Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 24, amendements 410 86 130 412
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission tient beaucoup à l'article 24, pour des raisons pragmatiques et juridiques.
Premièrement, nous avons essayé, au cours de la précédente législature, d'inscrire dans le règlement des droits supplémentaires pour l'opposition, mais le Conseil constitutionnel a invalidé tous les articles en ce sens, dénonçant leur absence d'ancrage constitutionnel. Il est donc indispensable d'y pourvoir.
Deuxièmement, au cours du débat, une majorité quasi unanime s'est dégagée, du moins parmi ceux qui soutiennent le texte, sur la notion de droits spécifiques.
Troisièmement, il faut savoir qui va bénéficier de ces droits. À force de débats et de réécritures, nous sommes parvenus à la conclusion que ce seront les groupes qui n'ont pas déclaré – la déclaration étant le critère le plus simple – participer de la majorité de l'assemblée concernée. La majorité pouvant en effet ne pas être la même dans les deux assemblées, la notion de majorité doit s'entendre non par rapport au Gouvernement, mais par rapport à une assemblée.
Il faut donc prévoir un ancrage pour des droits spécifiques, dont bénéficieront des groupes qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée.
Après bien des rédactions, je suis finalement convaincu par celle que propose le sous-amendement n° 600 , laquelle prend en compte tous ces éléments. Je vous propose donc de voter l'amendement n° 86 rectifié ainsi sous-amendé.
