Intervention de Marc Dolez

Les services publics, dont on parle beaucoup, font quant à eux l'objet de ce que j'appellerai une mystification. En effet, le protocole n° 9, dont l'intitulé évoque les « services d'intérêt général », ne concerne en fait, dans son contenu, que les « services d'intérêt économique général », lesquels, par les articles 106 et 107 du traité, sont soumis de manière drastique aux règles de la concurrence, ce qui interdit, dans la pratique, toute aide de l'État. Je renvoie d'ailleurs ceux qui se feraient encore quelques illusions aux propos qu'a tenus M. Barroso, président de la Commission européenne, le 20 novembre dernier, devant le Parlement européen : celui-ci jugeait « inutile » d'envisager une loi-cadre européenne pour clarifier la place des services publics d'intérêt général.