Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 14, amendement 27
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'amendement n° 27 vise à codifier le statut des vendeurs à domicile indépendants. Actuellement, les dispositions qui le régissent figurent dans le code de la sécurité sociale, mais l'amendement propose de les codifier au sein du code de commerce, afin de mieux le faire connaître et de sécuriser la situation de cette profession.
