Intervention de François Bayrou

L'exposé sommaire de l'amendement n° 4 explique – sinon élégamment, du moins rapidement – qu'il s'agit d'un « amendement de précision ». En vérité, chacun le sait, cet amendement a fait l'objet d'une longue et difficile négociation entre certains parlementaires, certains groupes ou certaines parties de groupe : il fallait donner le sentiment que cette rédaction garantissait mieux le pluralisme et l'équité de la représentation. Plusieurs députés et sénateurs centristes s'étaient en effet émus et avaient annoncé que jamais ils n'adopteraient ce texte s'il ne marquait pas un progrès vers une loi électorale plus juste. C'est pour répondre à cette déclaration qu'on en est arrivé à cette rédaction contournée, un peu étrange, dont nos débats donneront une interprétation, en particulier au Conseil constitutionnel et chaque fois qu'il y aura proposition d'une nouvelle loi électorale.

Permettez-moi de rappeler ce qu'a été l'argumentation de plusieurs d'entre nous en première lecture et depuis que les débats sont ouverts sur le sujet. Nous sommes nombreux à penser que rien de substantiel ne sera changé dans les rapports entre l'exécutif et le législatif tant qu'une loi électorale plus juste n'aura pas été adoptée. En réalité, dans la situation actuelle, il n'y a pas de véritable indépendance du législatif par rapport à l'exécutif. Seule une loi électorale qui enracinerait la représentation nationale – ou une partie de la représentation nationale – non pas dans sa dépendance à l'égard du pouvoir ou du principal parti de l'opposition, mais dans son lien avec des millions de Français qui ont voté pour elle, permettrait de créer une réelle autonomie du législatif par rapport à l'exécutif. Je vais jusqu'à dire que cela vaut même s'il s'agit d'un nombre relatif de sièges : j'ai défendu l'idée de 10 % des sièges, comme correctif du scrutin majoritaire, car cela suffirait à modifier le rapport entre le législatif et l'exécutif.

L'amendement n° 320 ou le sous-amendement n° 328 , qui défend la même disposition, visent à inscrire dans la Constitution le principe du caractère équitable de la représentation – et pas seulement de l'expression ou des expressions. On peut avoir toutes les expressions que l'on veut, si la représentation n'est pas équitable, l'autonomie du législatif par rapport à l'exécutif ne sera pas assurée.

Mon intervention a donc deux buts : défendre l'amendement et le sous-amendement, et interroger le rapporteur sur l'interprétation qu'il fait du texte qu'il défend et dont on voit qu'il est le résultat d'échanges extrêmement élaborés. Je veux lui demander ce que peut bien signifier, dans son esprit, « les expressions pluralistes ». Je ne doute pas que sa réponse sera éclairante.