Intervention de Xavier Bertrand

Certains syndicats sont sur cette ligne, mais d'autres, comme vous, pensent qu'il faudrait réserver les avantages négociés par les syndicats aux seuls adhérents.

Toutefois cela pose un problème juridique. Les négociations collectives ou les accords collectifs constituent une exception dans le droit des contrats. Dans notre pays, ceux-ci ne produisent d'effets qu'entre les parties signataires – ainsi les effets d'un contrat de vente pour une voiture ne concernent que le vendeur et l'acheteur –, alors que les négociations collectives et les accords collectifs ont des effets en dehors des seules parties signataires. C'est un principe fondamental auquel votre amendement déroge.

En dehors de la question de fond parfaitement exposée par le rapporteur, se pose donc une question juridique. Pour ces raisons, je ne peux vous suivre et je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Reste qu'il importe de s'interroger sur les logiques de service au sein des syndicats et les façons dont ils peuvent être aidés pour remplir cette mission, sujets qui ne figurent pas explicitement dans votre amendement mais sur lesquels vous avez mis l'accent. Ce débat sur l'évolution des syndicats reste ouvert et il est loin d'être inintéressant. Je vous remercie de l'avoir engagé.