Intervention de Bernard Reynès

C'est une précision intéressante.

À défaut d'accord collectif, la commission des affaires sociales propose un « droit de préférence ».

J'entends l'argument selon lequel si, dans une petite structure, vous recrutez un salarié qui accepte de travailler le dimanche et change d'avis un an après, vous ne pouvez vous en séparer mais vous trouvez en même temps en difficulté pour faire fonctionner votre entreprise.

J'entends également celui selon lequel il ne faudrait pas pénaliser les petites structures par rapport aux grosses. En même temps, le principe du volontariat, dans cette rédaction, ne me paraît pas garanti. Or il est essentiel : dans les petites structures, il suppose que des postes sans travail le dimanche soient disponibles ou viennent à se libérer, ce qui est peu plausible.

C'est pourquoi plusieurs collègues et moi-même avons déposé un amendement qui réaffirme le principe du volontariat : là où un accord collectif intervient, c'est à lui de fixer les modalités de la réversibilité de l'assentiment du salarié. À défaut d'accord collectif, nous proposons d'introduire une réversibilité annuelle : lorsque le salarié refuse de continuer à travailler le dimanche, ce refus prend effet dans les trois mois suivant sa notification à l'employeur. Le vote de cet amendement, essentiel à nos yeux, nous permettra de donner un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. Ainsi, le dernier obstacle à son adoption sera levé.

Cette proposition de loi reste fidèle à des valeurs essentielles sur le repos dominical tout en témoignant d'un pragmatisme indispensable pour sortir d'un imbroglio juridique, et permettre ainsi de stabiliser l'existant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)