Intervention de Richard Mallié

L'une relève de la loi du 14 avril 2006, l'autre de l'article R. 3132-20 du code du travail. Cela explique que 500 communes environ sont aujourd'hui classées communes touristiques au sens du code du travail contre 3 500, au minimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail.

La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont noté les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures.

À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental a lui-même évoqué la nécessité de « mettre le droit en accord avec les faits ».

Ce texte propose donc de porter de midi à treize heures l'heure à partir de laquelle le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche dans les commerces de détail alimentaire.

Enfin, il a été décidé de prendre acte de l'évolution des modes de vie dans les plus grandes agglomérations.