Intervention de Jean-Pierre Balligand

La proposition peut être intéressante mais il ne faudrait pas, comme vient de le souligner Jérôme Cahuzac, qu'elle donne lieu à u détournement – je ne crois pas que ce soit le but de l'amendement de M. Censi.

Je ne reviens pas sur notre demande de renvoi, mais je crois que cette mesure pourrait être étudiée en commission et peut-être déboucher assez rapidement sur une proposition dans le cadre d'un prochain texte.