Intervention de Jean-Paul Charié

Monsieur Brottes, je vous prie de m'excuser si vous avez pu penser que je vous accusais de remettre en cause, par votre amendement, les foires, salons et congrès. En réalité, je voulais simplement exprimer la crainte que votre amendement n'affaiblisse ces manifestations commerciales.

En ce qui concerne votre amendement n° 1086 , il me semble présenter plusieurs inconvénients. En l'adoptant, nous allongerions une liste de clauses déjà longue, ce qui ne contribuerait pas à la lisibilité du contrat. Par ailleurs, la possibilité de sortir d'un contrat à durée minimum figure déjà dans la loi Chatel. Enfin, le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondants aux coûts exposés, et qui ne sont exigibles du consommateur que s'ils sont spécifiquement prévus dans le contrat. La commission est donc défavorable à cet amendement.