Amendement N° 1086 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un e bis) ainsi rédigé :
« e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. »
Exposé Sommaire :
L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation (dégressifs ou non) est quasi généralisé dans les contrats de services de communications électroniques sans que le consommateur sache vraiment à quoi ils correspondent et quelle est la contrepartie qui lui est à ce titre octroyée.
Dans un souci d'information du consommateur et de transparence tarifaire, il conviendrait donc que ces clauses soient motivées et justifiées en fonction de prestations réellement fournies par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur.
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