Intervention de Christine Lagarde

Je comprends très bien l'objet de cet amendement. Il répond parfaitement à la volonté des entreprises de disposer d'un minimum de sécurité juridique et de savoir quelle est exactement la nature des dépenses qui peuvent bénéficier d'un rescrit, donc à ce titre du crédit d'impôt recherche. Cependant, sur le plan technique, les dispositions relatives aux modalités d'application du droit de contrôle, que vous évoquez dans le cadre de ce dialogue que vous souhaitez entre l'administration et les entreprises, relèvent non pas de la loi, mais du décret auquel renvoie l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales que vous souhaitez amender. Ces dispositions figurent, elles, à l'article R. 45 B-1 du LPF. Aussi me paraît-il souhaitable de compléter l'article R. 45 B-1 actuel par la mention, d'une part, de l'obligation pour les agents du ministère de la recherche de motiver leurs conclusions – ce que vous proposez – et, d'autre part, d'un délai de réponse de trente jours pour l'entreprise. Le ministère de la recherche sollicité ne s'est d'ailleurs pas opposé à cette proposition. Je m'engage, quant à moi, à rédiger d'ici à l'automne, en collaboration avec le ministère de la recherche, un projet de décret allant exactement dans le sens de votre amendement. Au bénéfice de ces explications, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement.