Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendement 236
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Ce second amendement concernant le rescrit vise à demander à l'administration d'adresser un avis motivé en cas de contestation de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
L'idée est d'améliorer le dialogue entre l'entreprise et l'administration à l'occasion des contrôles effectués a posteriori. Ce n'est en effet pas toujours simple, car il y a beaucoup de formalités techniques. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
