Intervention de Christine Lagarde

L'article 33 donne une base légale à une disposition qui arrive à échéance : l'expérimentation destinée à déléguer aux régions la gestion des fonds FEDER. Il élargit en outre son champ d'application en incluant certains autres programmes et en prévoyant une expérimentation plus large. Si tous les programmes ne sont pas concernés, c'est pour une raison simple : notre expérience ne porte que sur une période de deux ans, pendant laquelle l'expérimentation a été conduite dans la région Alsace. C'est un peu court. Un premier rapport, remis en 2006, ne s'est pas révélé particulièrement concluant, même si d'autres, depuis, ont conclu à un bilan plutôt positif. Nous souhaitons donc poursuivre l'expérience, non seulement dans la région Alsace, mais aussi sur une échelle plus large. Nous ferons le bilan de l'opération en 2011 afin de déterminer si la gestion des programmes européens doit être plus largement confiée aux collectivités locales. Toutefois, il ne s'agit pas de nous conformer au fonctionnement, très différent, des Länder allemands. Notre pays a ses particularités en matière de régionalisation et de délégation de compétences, et l'on ne saurait considérer l'Allemagne comme le modèle absolu.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.