Intervention de Jean-Louis Gagnaire

À la suite de mon collègue Alain Rousset, je ne trouve guère trace de l'article 1er de la Constitution dans le texte de ce projet de loi. Notre pays a-t-il vraiment une organisation décentralisée ? La gestion des fonds européens par les collectivités locales n'est pas une lubie de quelques députés-conseillers régionaux. Vous nous avez appelés, madame la ministre, à nous élever au niveau des standards européens : force est de constater que, dans ce domaine, nous en sommes encore loin !

Comme le note le Conseil d'État dans son rapport public de 2007, la gestion déconcentrée des fonds structurels, confiée au préfet de région, aboutit à un délai de deux ans, en moyenne, entre le moment où la Commission décide de l'octroi des fonds et celui où la collectivité territoriale les perçoit. Chez nos voisins, ce délai est de six mois… Le système qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui doit donc être sérieusement réformé si vous voulez mettre la France au standard de l'Europe !

Pourquoi les fonds octroyés par l'Europe devraient-ils servir de financement à un État impécunieux, incapable de financer ses propres politiques ? Nous assistons depuis plusieurs années à une dérive : l'État finance un certain nombre d'investissements ou d'actions avec des fonds européens tout en essayant de faire croire qu'il en serait à l'origine. Nous le verrons en examinant un amendement que j'ai déposé au nom du groupe SRC, il faut inverser la logique : par défaut, la gestion des fonds structurels doit être accordée aux collectivités qui le demandent, et non leur être attribuée par l'État à titre exceptionnel ou expérimental. Il y va de l'efficacité des politiques européennes et de la fiabilité des décisions prises. J'ai vu trop souvent des préfets changer la jurisprudence, voire renier la parole donnée par leur prédécesseur. Des collectivités territoriales, voire des entreprises, qui pensaient avoir bouclé leur tour de table, se retrouvent ainsi sans financement européen parce qu'un préfet a changé la règle du jeu. Cela ne peut plus durer. Madame la ministre, nous attendons de vous un réel changement de pratique.