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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

L'amendement n° 120 est un amendement de précision quant à l'entrée en vigueur du dispositif.

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