Amendement N° 120 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :
« I à XI »,
les mots :
« I à X »
et aux mots :
« XII à XV »,
les mots :
« XI à XV ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser l'entrée en vigueur du XI de l'article, relatif à l'assujettissement en France des prestations portant sur des opérations de service réalisées par un intermédiaire transparent lorsque le lieu de ces opérations est situé en France. L'amendement prévoit une application aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2008 à l'instar de ce qui est prévu pour les XII à XV, formulation plus précise qu'une application à compter du 1er janvier 2008.
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