Intervention de Martine Billard

Avec l'article L. 331-30, nous abordons un autre sujet, celui des logiciels de sécurisation que ce projet veut imposer. Par l'amendement 451 , nous proposons de supprimer ces dispositions, sur lesquelles il vaut la peine de se pencher plus longuement.

L'utilisation des ces moyens de sécurisation est censée exonérer les utilisateurs d'Internet de la responsabilité que cette loi va leur faire porter. Il s'agit de dispositifs qui font obstacle à l'utilisation de certains protocoles. En outre, un serveur distant vérifiera s'ils sont activés. En clair, il s'agit de mouchards filtrants – comme l'avait expliqué un conseiller de Mme la ministre sur un chat au représentant d'une association d'internautes. Puisque c'est l'utilisation de tels dispositifs qui exonère le titulaire de l'accès de sa responsabilité, comme le précise l'article L. 336-3, chaque abonné à Internet se trouvera obligé d'en installer, ce qui constitue à nos yeux une réduction arbitraire de son droit à l'information, à la communication et au respect de la vie privée. En outre, les particuliers auront sans doute quelque peine à le faire, et on peut s'attendre à un tollé général comme celui suscité, lors du vote de la loi DADVSI, par les DRM.

Imposer une telle obligation est inadmissible. On peut discuter de la philosophie de la riposte graduée. Mais comment justifier qu'on oblige à sécuriser ainsi un poste de travail, alors qu'on ne demande pas la même sécurisation pour d'autres fonctions de l'Internet ? Rappelons que l'accès à des contenus ou applications sur internet ne peut être limité que suite à une décision de l'autorité judiciaire.

Enfin, les techniques de filtrage quelles qu'elles soient présentent deux défauts intrinsèques majeurs. D'une part, elles empêchent des usages légaux. On rejoint ici votre fantasme d'interdire le protocole peer to peer – qui s'est heurté au fait que universités et entreprises l'utilisent et que les techniques de filtrage peuvent être contournées, car elles sont en fait très limitées, comme l'explique le rapporteur lui-même, reprenant le rapport Olivennes. J'y reviendrai.

La solution la plus raisonnable pour respecter les droits fondamentaux des utilisateurs consisterait, comme le préconise Bruno Retailleau dans un amendement adopté par le Sénat en un dispositif de sécurisation de la connexion de type chiffrement WPA2 pour le Wi-Fi. L'inconvénient de cette solution est que pour sécuriser véritablement une connexion, elle nécessite un mot de passe, changé très régulièrement. De nombreux internautes qui ne sont pas de spécialistes de l'informatique, ne tiennent pas à ce qu'on leur complique la vie a lieu de la simplifier, sans oublier le fait que cela poserait problème à tous ceux dont le matériel n'est pas adapté aux technologies de chiffrement.

Ajoutons qu'obliger à l'utilisation de ces techniques peut poser un problème de respect de la libre concurrence.