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Amendement N° 451 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 97 à 99.

Exposé Sommaire :

Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.

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