Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 446 458 453 233
Marc Laffineur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 36
Contre 0
(Les amendements nos 446 rectifié et 458 rectifié sont adoptés.)
