Intervention de Didier Mathus

Je veux réagir aux propos de Mme la ministre,. Notre collègue Jean Dionis du Séjour a eu raison de rappeler qu'il s'agissait simplement du droit de la consommation. On s'apprête à faire une chose unique dans le droit français : suspendre un abonnement et demander aux gens de continuer à le payer ! C'est comme si l'on obligeait un conducteur dont on vient de suspendre le permis de conduire à payer un plein virtuel quasiment tous les mois ! C'est parfaitement absurde, insensé ! J'appelle votre attention sur le côté ubuesque de cette mesure qui fait effectivement partie d'un deal avec les FAI : on les oblige à suspendre les abonnements, en échange de quoi on leur permet de continuer à percevoir la recette y afférent. C'est tout de même profondément choquant.

Il y a des limites à l'absurdité. Vous allez très loin dans cette loi : vous voulez tellement protéger les intérêts de groupes particuliers que vous en venez à introduire des novations absolument stupides dans le droit français. En l'occurrence, cette fois-ci, c'est le bouquet ! J'en appelle à la conscience et au bon sens de tous nos collègues : on ne peut imaginer une chose pareille.