Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 446 458 453 233
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable au sous-amendement de M. Tardy, déjà satisfait par la prescription de la loi « informatique et libertés » de 1978.
S'agissant des amendements nos 446 et 458 , il importe effectivement de les rectifier afin de prendre en compte la partie communication Web, mais également la messagerie.
