Intervention de Sylvia Pinel

En vérité, l'évolution de tous les pays de la région – qui comprend également le Mozambique, le Zimbabwe ou le Kenya – n'a cessé de donner raison aux Mahorais dont le mot d'ordre est : « Nous voulons rester français pour être libres ».

La deuxième difficulté est d'ordre juridique et institutionnel.

Vous vous proposez de créer une collectivité unique dénommée « département », exerçant à la fois des compétences départementales et régionales. Notons au passage que ce pourrait être, compte tenu de l'échec en 1983 du projet d'assemblée unique dans les DOM, un laboratoire pour la réforme de l'organisation territoriale qui occupe aujourd'hui tous les esprits. Vous aurez donc à inventer un type d'assemblée, un mode de scrutin et des modalités d'exercice des compétences nouvelles. Nous en reparlerons lorsque nous débattrons de la loi organique prévue par votre dispositif.

Toutefois vous devrez d'ores et déjà réfléchir au financement de ces compétences dévolues à ce cent unième département. Vous envisagez d'aligner la fiscalité de Mayotte sur le droit commun. Or l'essentiel des ressources de l'actuelle collectivité provient des droits de douane, des droits si élevés qu'ils mettent nos compatriotes mahorais dans une situation paradoxale : eux qui ont le niveau de vie le plus bas de France sont, en proportion, les contribuables les plus imposés.