Intervention de Gérard Cherpion

Défavorable, même si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, qui soulèvent un véritable problème.

Il existe en effet 1,9 million salariés d'organismes de droit privé à but non lucratif, dont 1 million de salariés des professions libérales et 700 000 salariés des professions agricoles. Est-il normal que les employeurs de ces salariés, qui contribueront au fonds, n'aient pas voix au chapitre pour la fixation de ces ressources ?

Cela dit, la commission a déjà amélioré le texte sur ce point en prévoyant que le hors champ sera consulté sur le taux du prélèvement au profit du fonds, ce que le texte initial ne prévoyait pas.

Aller plus loin en adoptant cet amendement mettrait en cause tout le système actuel des relations sociales puisqu'il aurait pour effet d'autoriser des organisations qui ne sont pas interprofessionnelles à adhérer formellement à un accord interprofessionnel et à en négocier un autre, ce qui brouillerait la distinction entre l'interprofession et la branche.

Par définition, les organisations qui ne sont pas reconnues comme interprofessionnelles ne peuvent signer un accord interprofessionnel ou même tirer des droits d'une adhésion à cet accord. Or c'est ce à quoi aboutirait l'amendement n° 184 en leur donnant le droit de négocier avec les organisations interprofessionnelles le pourcentage annuel du prélèvement.