Amendement N° 184 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« celles-ci »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« et des organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de proposer, que ces organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'ANI, adhèrent à l'ANI du 7 janvier 2009 et puissent à ce titre participer à la négociation de la proposition de pourcentage à fixer annuellement.
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