Intervention de Claude Bodin

Quant à l'instauration de devis-types par les communes, la formulation adoptée par le Sénat n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle risque de provoquer des distorsions de concurrence. Néanmoins, la suppression pure et simple de l'article a été écartée en commission, car elle conduirait au maintien du système actuel, qui ne protège pas suffisamment les familles.

J'ai donc déposé un amendement de compromis. Celui-ci propose que les opérateurs funéraires habilités présentent aux familles des devis de référence détaillés qui correspondent, pour une inhumation ou une crémation, à des organisations d'obsèques locales ou non locales. Je retirerai néanmoins cet amendement, le rapporteur ayant déposé un amendement n° 46 qui résout parfaitement le problème.

Par ailleurs, la commission a proposé de prévoir une revalorisation annuelle du capital versé dans le cadre d'un contrat obsèques, afin d'éviter que l'inflation ne rende le capital insuffisant pour couvrir les frais d'obsèques, lorsque plusieurs années s'écoulent entre la souscription du contrat et le décès.

En deuxième lieu, la proposition de loi précise le statut et le devenir du corps du défunt, en consacrant le principe jurisprudentiel de respect du corps après la mort. L'obligation de respect est étendue aux cendres issues d'une crémation, pour éviter certains comportements choquants qui ont pu être constatés. De plus, le texte met fin à la libre disposition des cendres, qui ne pourront plus être conservées à domicile, les urnes pouvant être abandonnées ou, lorsqu'elles sont détenues par les proches du défunt, être à l'origine de conflits familiaux.

Pour satisfaire à ces nouvelles règles, les équipements nécessaires à la crémation doivent être développés. L'élaboration d'un schéma régional des crématoriums est prévue par la proposition de loi, mais risque d'être complexe à mettre en oeuvre. La commission des lois a donc proposé la suppression de l'article 16, estimant que le droit en vigueur permet déjà d'éviter les dérives, puisqu'il soumet la création de ces équipements à enquête publique, et qu'il est préférable de mieux appliquer les instruments juridiques disponibles.

Par ailleurs, la proposition de loi soumet à l'obligation de créer des sites cinéraires les communes de plus de 10 000 habitants, seuil que la commission des lois a proposé d'abaisser à 2 000 habitants, afin de permettre à chacune d'elles de créer un site cinéraire de proximité.

En troisième lieu, le texte comprend quelques dispositions relatives à la gestion des cimetières et des sites cinéraires. Il revient sur la possibilité de déléguer la gestion d'un site à un opérateur privé, qui avait été créée par une ordonnance du 28 juillet 2005. La gestion des cimetières relève, en effet, des missions de service public.

La proposition de loi permet aux conseils municipaux de fixer des normes esthétiques dans les cimetières, disposition qui ne paraît pas souhaitable, car le cimetière doit refléter les goûts des familles qui s'y rendent, et non tendre à l'uniformisation décidée en fonction des conceptions esthétiques d'un conseil municipal. Les pouvoirs de police du maire et l'adoption d'un règlement du cimetière paraissent suffisants.

La proposition de loi prévoit enfin l'interdiction des crémations administratives quand des indices attestent d'une opposition du défunt à la crémation, notamment si des personnes de confession juive ou musulmane sont concernées.

La commission des lois a examiné ce texte le 30 janvier dernier et adopté plusieurs amendements de notre rapporteur, qui, à mon sens, renforcent l'équilibre à rechercher en la matière.

Nous aurons l'occasion, pendant la discussion des articles, de revenir plus en détail sur telle ou telle mesure.

Sans présager des modifications encore susceptibles d'intervenir sur le texte, il apparaît qu'il atteint le nécessaire pragmatisme, c'est-à-dire l'équilibre subtil qui doit sous-tendre l'encadrement d'un sujet touchant tant aux libertés qu'à la décence et à l'ordre public. Le groupe UMP le votera donc en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)