Intervention de Georges Tron

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j'aborderai ce débat avec beaucoup de modestie. J'entends en effet beaucoup d'assertions, notamment sur le cumul des mandats. J'ai, pour ma part, toujours pensé que c'était un moyen pour les députés de travailler dans de meilleures conditions. Et une partie de mes collègues, pour lesquels j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, qui plaidaient plutôt pour l'interdiction du cumul, me donnent aujourd'hui le sentiment d'avoir découvert toutes ses vertus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

De même, il y a trois ans, j'ai été un de ceux qui ont participé, avec le même intérêt, à la réforme constitutionnelle qui visait à introduire dans la Constitution le nouvel article 88-5, dont on m'expliquait alors le caractère incontournable. Aujourd'hui, on m'explique, ce qui ne me choque pas outre mesure, que c'est l'inverse qui est incontournable.

Tout cela pour dire que, lorsqu'on parle de ces questions, il vaut mieux s'interroger, et non pas prétendre détenir la clé de tout.

Mon point de vue est très simple. Si cette réforme consiste effectivement, pour l'essentiel, à rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement, il serait surprenant que l'un d'entre nous s'y opposât.

Cela étant dit, j'éprouve la crainte que, sous prétexte de donner plus de pouvoirs au Parlement, on réduise la capacité du Gouvernement à gouverner. Ce qui est fondamental, c'est gouverner. Les membres du Gouvernement sont issus d'une majorité qui a été élue, et il est pour moi essentiel que le Gouvernement dispose de tous les moyens lui permettant de gouverner.

Pour tout vous dire, je suis dubitatif, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, sur le partage à égalité de la fixation de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. Cette disposition comporte un vrai risque, que vous avez d'ailleurs parfaitement identifié, celui de la multiplication des normes juridiques.

Certes, des améliorations du travail parlementaire sont prévues. L'étude d'impact des lois, d'abord, qui est évidemment nécessaire. Je travaille actuellement sur l'une d'entre elles ; j'interroge Bercy pour savoir si l'étude d'impact a été faite, on me répond que non ; pourtant, des milliards d'euros vont être dépensés. Le délai minimal de six semaines entre le dépôt d'un projet de loi et son examen en séance, ensuite, qui me semble très positif. Pourtant, le partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, assorti de quelques aménagements, compliquera la tâche du gouvernement.

De même j'estime – je suis peut-être seul à le penser – que la discussion en séance du texte issu des travaux de la commission, et non plus de celui du Gouvernement, posera de nombreux problèmes car le Gouvernement devra constamment argumenter, ce qui rendra sa tâche plus difficile. Je considère que la majorité est là pour voter les textes que le Gouvernement propose. Cette disposition bouleversa la donne, comme l'a fait le quinquennat instauré il y a huit ans : on nous avait pourtant juré que ce ne serait pas le cas, mais on sait aujourd'hui ce qu'il en est.

Je suis également dubitatif sur la limitation de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, lequel est par essence beaucoup plus destiné à la majorité qu'à l'opposition.