Intervention de Jean-Claude Sandrier

Quoi qu'il en soit, la majorité demeurera soumise à l'exécutif. Pour les groupes d'opposition, le gain sera donc très faible, d'autant qu'on envisage de discuter dans les nouvelles niches, outre les propositions de lois, les textes relevant du contrôle du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques ainsi que les « résolutions » – encore que, effrayée, la commission des lois ait supprimé l'article 12, soulignant à cette occasion que ce nouveau « droit » n'ouvrait pas droit à grand-chose, ce qui est un euphémisme.

Je passe sur le simple avis donné par le Parlement sur les nominations du Président de la République – la règle des trois cinquièmes ne change rien –, sur les contorsions auxquelles on se livre afin d'empêcher que le Parlement se prononce dès le début sur l'intervention des forces armées à l'extérieur, sur les fausses limites apportées à la déclaration d'urgence et sur la suppression de la possibilité d'utiliser le référendum pour les textes constitutionnels européens ou l'élargissement de l'Union. Et j'en arrive au troisième point, jugé si important par le Gouvernement : le pouvoir des citoyens.

Il me suffit à ce sujet de rappeler l'opposition farouche du groupe UMP à un amendement, présenté en commission par le groupe GDR et le groupe SRC, qui reprenait simplement la proposition du comité Balladur de faire examiner par le Parlement une motion référendaire si un cinquième des parlementaires et 10 % des électeurs inscrits le demandaient. Les arguments avancés pour justifier ce rejet étaient si grotesques que vous avez finalement reculé, même si rien ne garantit que la motion référendaire se traduira effectivement par l'organisation d'un référendum.

Bref, comme l'a dit un éminent professeur de l'université Paris II, « ce prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement n'est que la salade qui entoure le rôti ». C'est pourquoi nous demandons un référendum sur cette réforme constitutionnelle, qui ne répond nullement aux enjeux et aux besoins de la France du XXIe siècle.

Ce qui domine aujourd'hui chez nos concitoyens, c'est l'inquiétude face à la mondialisation, qui provoque une régression sociale, accroît les inégalités, aggrave la précarité et suscite des inquiétudes environnementales. À ce jour, aucune solution politique n'a été trouvée à ces graves problèmes. Alors, le doute, la défiance, la défection politique se sont installés. Seuls des progrès démocratiques peuvent susciter une nouvelle espérance. Ce n'est qu'en accordant à nos concitoyens un surcroît de pouvoir que l'on débloquera la situation, et non en s'enfermant dans des règles renforçant le pouvoir d'un seul et favorisant, pour le reste, un bipartisme qui est étranger à notre culture et n'est pas, tant s'en faut, une expression supérieure de la démocratie.

S'il est possible de doter la France d'institutions modernes, ambitieuses et cohérentes pour le XXIe siècle, cela suppose des avancées sur cinq points clés.

Premièrement, il convient de renforcer les droits fondamentaux de nos concitoyens : les droits à l'emploi, à la formation, au logement, à la santé, à l'éducation, à l'eau, à l'énergie doivent être opposables ; de la puissance publique, on doit en obtenir le respect.

Deuxièmement, il faut assurer la juste représentation de nos concitoyens : le mode de scrutin proportionnel doit être généralisé et le droit de vote et l'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales doivent être inscrits dans la Constitution.

Troisièmement, les pouvoirs du Parlement doivent être réellement accrus ; il convient de rétablir la prééminence du pouvoir législatif. L'abrogation des articles 16, 38, 40, 44 et 49-3 est un préalable sans lequel prétendre accorder des pouvoirs nouveaux au Parlement n'est qu'un leurre. L'Assemblée nationale doit décider de la politique budgétaire et de l'engagement des forces armées à l'extérieur, avoir la prééminence pour déterminer son ordre du jour, donner un avis conforme pour toutes les nominations. Chaque groupe politique doit avoir les moyens administratifs et politiques d'assumer ses responsabilités et disposer d'un droit d'initiative, par exemple pour créer une commission d'enquête ou saisir la Cour des comptes. Il faut aussi réformer le Sénat en lui donnant un autre objet, une autre composition, un autre mode d'élection.

Quatrièmement, nos concitoyens doivent disposer d'un pouvoir d'initiative référendaire et législative. La démocratie participative doit être reconnue et organisée. Dans l'entreprise, le citoyen doit bénéficier d'un droit d'intervention sur l'emploi, la formation, les conditions de travail et l'utilisation des bénéfices.

Enfin, il convient d'assurer le fonctionnement efficace de nos assemblées. Le non-cumul des mandats doit être inscrit dans la Constitution. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)