Intervention de Dominique Raimbourg

Les articles 1 à 4 du projet de loi demandent à une juridiction de prévoir dix ans à l'avance qu'une personne présentera des difficultés justifiant le réexamen de sa situation. L'amendement n° 72 s'inscrit dans une série d'amendements présentés par notre groupe et ayant pour objet de prévoir la prise en charge de ces personnes dès le début de leur incarcération. Une juridiction ne saurait en effet avoir une vision prédictive à si long terme.