Amendement N° 72 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 à 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 703-53-13 autorise le tribunal à envisager par avance et à plus de dix années de distance, le réexamen de la situation de la personne convaincue d'un crime ; la disposition répond mal à la problématique posée qui est celle de la prise en charge la plus efficace par la société des criminels sexuels notamment.
La solution est à la fois excessive et absurde ; elle implique en outre un glissement de la faute qui justifie la peine d'enfermement à un enfermement justifié par une dangerosité dont le contenu pratique reste à définir et qui ouvre la voie à l'enfermement préventif avant tout passage à l'acte
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