Intervention de Nicolas Forissier

Madame la ministre, j'aimerais que vous nous apportiez une précision sur la portée de l'alinéa 1° e) de l'article 42 dont l'objet est de renforcer l'attractivité de la place financière au travers de la réforme du régime de rachat d'actions.

Dans la mesure où il est fait mention de la place financière française, cet article vous autorisera-t-il à modifier par voie d'ordonnance le code de commerce pour permettre aux sociétés non cotées, notamment les plus importantes, qui ne sont donc pas a priori véritablement sur la place financière de Paris, de procéder au rachat de leurs actions dans le cas où elles auraient besoin de restructurer leur actionnariat ? Vous savez que c'est un problème important. Nous l'avons déjà évoqué et je souhaite que le Gouvernement nous apporte des assurances sur ce sujet et nous dise ce qu'il compte faire, notamment dans le cadre de cette ordonnance.