Intervention de Frédérique Massat

Tout le monde s'est rendu compte, en effet, que la Fédération bancaire française avait, le 28 mai dernier, sorti de son chapeau un document annonçant l'engagement des banques à mettre en place un service de mobilité bancaire. C'est précisément pourquoi il est important d'affirmer dans la loi de modernisation de l'économie l'obligation pour les banques de faciliter cette mobilité. Les consommateurs attendent plus qu'un engagement des banques : ils attendent une inscription dans la loi par le législateur.

Je rappelle d'ailleurs que cela nous avait été promis par le ministre Luc Chatel, au mois de novembre 2007, lors de l'examen du projet de loi sur la concurrence au service des consommateurs. Je le cite : « Christine Lagarde et moi avons demandé au comité consultatif du secteur financier, que nous réunirons prochainement, d'y travailler. Je m'engage, au nom du Gouvernement, à vous présenter des dispositions dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie. » Or ces dispositions n'y figurent pas aujourd'hui.

Il est donc temps d'adopter ces amendements, qui avaient d'ailleurs été présentés par des élus issus de tous les bancs de l'Assemblée lors de la discussion de ce précédent projet de loi, pour que la mobilité bancaire soit inscrite dans la loi et que le consommateur puisse avoir des garanties plus sûres qu'un simple engagement des banques.