Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ce procédé, au demeurant assez fiable, n'entraînant aucun frais pour le contribuable. Mais l'alinéa 34 de l'article 39 conditionne cette possibilité à l'accord de l'établissement teneur du livret. Pourquoi La Banque Postale aurait-elle le pouvoir d'autoriser ou non un tel prélèvement ? En outre, ces prélèvements seraient possibles dans certains établissements et pas dans d'autres.