Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, par cet amendement nous voulons vous placer au pied du mur. Puisque vous invoquez la protection et la juste rémunération des auteurs, nous vous proposons d'éviter que la situation actuelle ne sombre dans les errements que dénonçait il y a quelques instants Didier Mathus s'agissant des sites privés qui sont financés par la publicité et qui diffusent sans que les auteurs soient rémunérés.

Cet amendement va tellement de soi que je ne comprendrais pas, monsieur le ministre, que vous n'y adhériez pas : « Les auteurs et artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites oeuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne. »