Intervention de Frédéric Mitterrand

Monsieur le député, à vrai dire, je ne comprends pas l'absence de soutien de certains députés au dispositif du Gouvernement, tel qu'il résulte du nouveau projet de loi et de la loi déjà promulguée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce dispositif confie à une autorité publique indépendante composée de magistrats le soin d'adresser aux internautes des avertissements essentiellement pédagogiques, tout en préservant leur vie privée. Il constitue la dernière chance pour une filière comme la musique, dans laquelle 99 % des entreprises sont des PME employant moins de vingt salariés. Il réalise un consensus durable dans le monde de la culture. J'ai rappelé ce matin qu'une pétition signée, rien qu'en France, par quarante cinéastes de renom et 10 000 artistes et techniciens de la musique, avait reçu l'appui de 4 000 labels indépendants européens.

Ces deux lois sont réalistes. Elles créent un nouvel état d'esprit chez l'immense majorité des internautes. Pour cela, nous avons mis toutes les chances de notre côté. Un accord unanime a été conclu entre les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à internet,…