Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 4
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Vous me faites là beaucoup d'honneur, monsieur Brottes !
J'ai indiqué tout à l'heure que nous étions dans le cadre d'une prescription trentenaire. Rien n'interdit à l'exploitant, voire au préfet, de poursuivre l'exploitant précédent. On a donc la possibilité de rechercher les responsabilités dans le cadre du droit commun, qui s'applique dans ce domaine.
Il est clair que vous avez soulevé un vrai problème pour tous les terrains pollués avant l'entrée en application de la présente loi, le 30 avril 2007.
Je n'ai pas d'autre réponse à formuler que celle que j'ai indiquée à la fin de la séance de cet après-midi. Convenez que nous serions confrontés à des problèmes si l'on favorisait les reprises d'activité car les repreneurs seraient alors extrêmement méfiants et l'on risquerait d'avoir encore plus de difficultés qu'aujourd'hui en matière de transmission d'entreprises.
