Amendement N° 4 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« des hostilités, ».
Exposé Sommaire :
Cette notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.