Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Dès que le Président de la République a fait connaître ses intentions, un flot d'émotion s'est exprimé sur un seul sujet : l'intervention du Président de la République devant l'Assemblée nationale et le Sénat, à croire que c'est le seul objet de cette révision constitutionnelle, alors qu'il ne s'agit que d'une mesure anecdotique, qui a d'ailleurs été traitée en commission. J'espère qu'elle sera votée dans cet hémicycle et, plus tard, par le Congrès.

M. Montebourg nous invite à voter sa question préalable prétendant qu'il n'y a pas de parité au Conseil supérieur de la magistrature, et M. Moscovici ajoute que l'on ignore ce que seront les lois organiques ou le Règlement de l'Assemblée nationale, tout en reconnaissant que c'est normal puisque l'on ne peut pas voter tous ces textes simultanément. En somme, puisque l'on ignore ce qu'il adviendra du référendum désormais obligatoire pour toute adhésion à l'Union européenne, il faut voter la question préalable. Et puisqu'on ne sait pas où va nous mener le débat, il est préférable de ne pas débattre du tout !

Nous pensons au contraire que c'est une très mauvaise raison, et que le débat va permettre des évolutions. D'ailleurs, et nos collègues socialistes, membres de la commission des lois, ne diront pas le contraire, il en a déjà permis. Ainsi, à la demande du groupe socialiste, qui s'en est ému, la modification de l'article 21 de la Constitution tendant à transférer au chef de l'État des responsabilités essentielles en matière de défense nationale a été abandonnée. Cela montre bien que si vous acceptez le débat – donc si vous rejetez la question préalable – nous pourrons avancer.

Sur ce sujet comme sur d'autres – le contrôle des nominations par exemple, ou encore la règle d'or – j'ai l'impression que l'opposition cherche des faux-semblants pour ne pas débattre, car ce texte la gène. Le rejet a priori de la règle d'or est d'autant plus surprenant qu'il s'agit de la responsabilité financière, laquelle figure dans la loi fondamentale allemande et fonctionne très bien puisque le taux de croissance de l'Allemagne atteignait récemment 6 %.

Ce texte est le premier, depuis 1958, à redonner des pouvoirs au Parlement. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais on peut en débattre. Ce que cache ce malaise et ces faux-semblants, à mon avis, c'est simplement que ce texte renforce les droits du Parlement – qu'il s'agisse de l'ordre du jour, du travail des commissions ou des nominations – et ceux des citoyens, avec l'exception d'inconstitutionnalité et le droit d'initiative, comme l'a indiqué le Premier ministre, pour des lois votées par le Parlement ou par référendum.

Ajoutons la responsabilité financière, que je viens d'évoquer, ou encore le contrôle des interventions militaires. Faut-il rappeler que la France est la seule démocratie au monde où l'exécutif ordonne aux forces armées d'intervenir à l'étranger sans que le Parlement ait son mot à dire ? Regardez ce qui se passe en Côte d'Ivoire ! Et que dire du contrôle de l'article 16, dont tout étudiant en droit sait qu'il est invraisemblable qu'il ne fasse l'objet d'aucune forme de contrôle ?

Ces avancées sont nombreuses. Certes, on peut toujours dire que ce n'est pas assez et préférer le tout ou rien. Toutefois si l'on veut que, demain, elles deviennent réalité, nous devons engager le débat et enrichir le texte. Que le Gouvernement conserve l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve jusqu'à présent et que l'opposition joue le jeu de la construction commune de la Constitution.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)