Intervention de Pierre Moscovici

Nous n'examinons pas n'importe quel texte. Il s'agit de modifier non pas une loi ordinaire mais la Constitution, c'est-à-dire le texte qui est au coeur de l'organisation et de l'équilibre des pouvoirs ; celui et qui régit le fonctionnement démocratique de notre pays.

La spécificité de ce projet de loi, l'ampleur de la tâche qui est devant nous, l'ambition d'une réforme qui touche à une révision globale de la Constitution, et non, comme c'est souvent le cas, à des retouches limitées : tout cela aurait dû justifier que le Gouvernement, dans sa méthode, son approche du dossier et sa collaboration avec le Parlement soit irréprochable, et que la main prétendument tendue soit vraiment ouverte. L'enjeu l'exigeait, et l'exige encore.

Toutefois, à ce stade, nous sommes obligés de constater une double déception.

La première concerne un certain flou, corollaire d'une précipitation du Gouvernement. Le présent texte n'est pas finalisé ; il est plein de trous, de renvois, de questions en suspens. Que l'on en juge : j'ai pour ma part compté pas moins de sept renvois à des lois organiques, quatre renvois à des lois ordinaires et deux renvois aux règlements des assemblées.