Intervention de Arnaud Montebourg

Enfin, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, la place de la justice ne nous donne pas satisfaction. Je pense à l'absence de parité entre magistrats et non magistrats dans la formation plénière, et au risque de politisation des nominations, puisque le dispositif des trois cinquièmes rend leur contrôle inaccessible à l'opposition. Bref, la nomination, sous contrôle politique, des personnalités qualifiées au sein du conseil supérieur de la magistrature rend, d'une certaine manière, impossible la protection de l'indépendance de la justice.

Au nom des socialistes, j'ai déclaré que nous étions disponibles pour un compromis historique afin de transformer en profondeur notre République. Je le redis à cette tribune.

Pourquoi un compromis ? Parce que nous avons des désaccords, et que nos points de départ sont si éloignés que l'effort consenti par chacun pour rapprocher les positions profitera à l'intérêt général. Pour les défenseurs de la Ve République, quel intérêt y a-t-il à la voir s'enfoncer dans le discrédit auprès de nos concitoyens ? Pour les promoteurs de la VIe République, quel intérêt à attendre un « grand soir » qui ne viendra peut-être jamais, alors que des avancées peuvent être obtenues sans prolonger davantage nos souffrances ? Avancer vers l'idéal et tenir compte du réel : tel est notre vade-mecum.

Le compromis, c'est précisément ce que le système politique de la Ve République rend impossible, et nous le mesurons dans cette discussion un peu trop agitée : c'est toujours la victoire des mêmes et l'humiliation des autres, l'arrogance des premiers et la réduction au silence des seconds.

Les responsables politiques que nous sommes ont le devoir de chercher les moyens d'améliorer la République, qui appartient à tous les Français. Un tel compromis serait historique car, jusqu'à présent, il n'a jamais pu intervenir que sur des points de couture de notre Constitution. Toutes les réformes d'importance – y compris celles voulues par le Président Mitterrand – ont échoué.