Intervention de Arnaud Montebourg

Deuxième point négatif : nous déplorons la disparition du droit de résolution pour les assemblées, qui, monsieur le Premier ministre, figurait dans votre projet initial ainsi que dans le rapport Balladur. La reconnaissance de ce droit éviterait en effet au Parlement d'avoir à voter des lois dénuées de toute portée normative, lois incantatoires qui encombrent l'ordonnancement juridique. Je pense notamment à celle qui proclamait les aspects positifs de la colonisation : mésaventure fâcheuse pour ceux qui l'avaient votée.

Le rapporteur dit craindre que ces résolutions ne deviennent des outils pour mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. En ce cas, qu'il propose un amendement pour l'empêcher et limiter les effets de cette mesure. Le rapporteur a peur que tel ou tel ministre soit sanctionné par un vote de la majorité à son encontre : qu'il organise donc la riposte et encadre le dispositif. Pour l'heure, nous n'acceptons pas ce recul et vous demandons, monsieur le Premier ministre, de défendre votre texte initial face à votre majorité.

Nous regrettons aussi que l'article 49-3 de la Constitution reste en vigueur, et que sa limitation à un seul usage par session pour les lois ordinaires n'ait qu'une portée décorative.

Nous condamnons la création d'un référendum automatique en cas d'augmentation de plus de 5 % de la population de l'Union européenne. Il s'agit là d'une modification constitutionnelle de circonstance, destinée à résoudre les problèmes internes d'un parti politique.

Il en va de même de la fameuse « règle d'or » des finances publiques, qui, finalement, a été édulcorée, et même neutralisée en commission des lois, au point que nous nous demandons ce qu'elle viendrait faire dans la Constitution.