Intervention de Arnaud Montebourg

Sur la nomination du président de l'Autorité des marchés financiers par les membres de la commission des affaires économiques, il faudra en convaincre 47 ce qui est encore plus considérable. Voilà pourquoi nous craignons que ces mécanismes ne soient finalement qu'un habillage du fait majoritaire.

S'agissant de la procédure parlementaire, le texte contient des avancées significatives.

Le délai minimal d'examen des textes législatifs est porté à six semaines entre le dépôt et l'examen, ce qui permet aux parlementaires d'améliorer leur travail et leurs contre-propositions par rapport au texte du Gouvernement.

La règle selon laquelle le débat portera sur le texte sorti de la commission représente une avancée. Malheureusement, la limitation de l'usage et de l'abus de l'urgence par le Gouvernement est exclusivement entre les mains de la majorité, l'opposition en étant exclue.

La protection accordée, sur l'initiative d'un amendement du rapporteur et président de la commission des lois, au droit d'amendement des parlementaires d'où qu'ils viennent, est aussi un point positif, car il contrecarre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans son interprétation tatillonne, a étouffé le droit d'amendement des parlementaires. Nous avons aussi mesuré l'avancée importante que matérialise la portion de l'ordre du jour désormais réservée à l'opposition ; elle a été multipliée par trois par rapport à la situation existante.

Nous considérons également que, dans l'ordre du jour, réserver une semaine sur quatre au contrôle et à l'évaluation des politiques gouvernementales constitue une avancée positive. Toutefois cet espace dédié à l'évaluation permanente, à l'enquête parlementaire, doit être ouvert autant à la majorité qu'à l'opposition. Or nous n'avons pas obtenu – malgré les demandes venues de tous les bancs, de la majorité comme de l'opposition –, la possibilité d'inscrire dans la Constitution, un droit pour 60 députés, ou 60 sénateurs ou même un groupe parlementaire, de constituer une commission d'enquête travaillant sur pièces et sur place, sans avoir à demander à l'Hôtel Matignon, l'autorisation d'enquêter sur un sujet qui intéresse les Français. Les commissions d'enquêtes parlementaires comme celle d'Outreau ou celle qui n'a jamais eu lieu sur l'amiante, portent sur des sujets essentiels sur lesquels le Parlement est encore bâillonné et soumis à l'autorisation du Gouvernement.