Intervention de Arnaud Montebourg

Cela nous a été refusé, même si le texte consacre l'information systématique du Parlement dans un délai de trois jours, portant sur le niveau des effectifs engagés comme sur les objectifs poursuivis. Lorsque nous avons demandé le vote systématique, le rapporteur nous a proposé que le Gouvernement puisse, s'il le souhaite, dans sa libre appréciation et dans sa souveraineté, nous proposer à sa guise un débat suivi d'un vote.

Le progrès, c'eût été que le vote fût automatique, à la demande d'un groupe parlementaire, de la majorité ou de l'opposition. Nous n'aurions pas demandé de vote sur les engagements qui ne font pas débat, comme l'envoi de troupes au Timor Oriental, y compris sous mandat international. En revanche il eût été normal d'avoir la possibilité de demander un vote, lorsque se pose un problème stratégique ou diplomatique, d'orientation de notre politique à l'extérieur. Sur ce sujet, monsieur le Premier ministre, nous avons donc marqué « Peut mieux faire », car ne permettre le contrôle qu'après six mois, c'est finalement organiser l'approbation du fait accompli.

Troisième point : vous nous avez refusé – et ce n'est pas anodin – la transmission au Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaires. Certains, toujours en vigueur, remontent aux années soixante ou soixante-dix, et nous sont encore, pour la plupart, totalement inconnus. C'est pourtant sur ce fondement-là que les expéditions militaires – sous mandat international ou pas – de l'armée française ont été envoyées au Rwanda ou en Côte d'Ivoire. Priver le Parlement d'une information aussi décisive est inacceptable du point de vue démocratique.

Quatrième point : j'en viens à la question fondamentale du contrôle par le Parlement des nominations importantes décidées par le Président de la République : au Conseil Constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dans toutes les autorités administratives indépendantes intervenant dans le cadre des libertés fondamentales ou de la vie économique de la nation.

Pour nous, il s'agit d'une question décisive, car elle nous permet de reprendre confiance dans ces autorités au poids considérable et qui sont devenues des outils de contrôle excessivement dévoués aux intérêts de l'exécutif. Il nous paraissait nécessaire – c'est ce que nous avons défendu pied à pied dans la commission des lois – que le Parlement et la présidence de la République aient un pouvoir de co-décision.

Le vote par la commission des lois de la disposition accordant un droit de veto aux trois cinquièmes des commissions permanentes compétentes est évidemment un progrès ! Il vaut mieux que cela existe, plutôt que le contraire. Cependant les règles qui déterminent la composition de ces commissions rendent quasi inutilisable et sans effet, le contrôle parlementaire sur les risques d'abus de nomination par le chef de l'État.

Sur la nomination, par exemple, d'un futur membre du CSM ou du Conseil Constitutionnel, dont les fonctions sont décisives, pour obtenir les voix des trois cinquième des membres de la commission des lois, il faudrait que les opposants à la nomination – qui peuvent surgir de tous les bancs – parviennent à convaincre 27 députés de la majorité de voter contre, en désavouant le choix du Président de la République. C'est une mission impossible qui ne sera peut-être jamais accomplie.