Intervention de Guy Teissier

Je peux comprendre la volonté de ceux qui voient dans l'autorisation préalable le moyen de renforcer le rôle du Parlement, mais je sais que notre mission est aujourd'hui de trouver un point d'équilibre, et non d'aboutir à un système corseté et inutilement complexe.

Le second volet est celui de l'autorisation. Lorsque la durée de l'intervention excède six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Ce délai de six mois a fait débat au sein de la commission de la défense : il peut sembler bien long, tant il est vrai qu'au terme d'une telle durée les troupes sont déjà largement installées. La commission a donc adopté un amendement ramenant ce délai à quatre mois, ce qui correspond à la période de relève. Il faut observer que cette autorisation n'est délivrée qu'une fois par opération. Cependant, lorsque l'une d'entre elles viendrait à se prolonger ou à changer de nature, le Parlement, en application des nouvelles mesures relatives à la fixation de l'ordre du jour, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le Premier ministre, aura toujours le loisir d'organiser un débat sur le sujet.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé son souhait de fixer au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur de cet article, ce qui le conduira à demander à ce moment l'autorisation de prolongation de toutes les opérations en cours depuis déjà longtemps. Devra donc être soumise à autorisation la prolongation des opérations menées au Tchad, en Côte-d'Ivoire ou ailleurs, pour lesquelles aucun débat parlementaire n'a jamais eu lieu.

Je reviens maintenant aux autres articles dont la commission s'est saisie. Celle-ci a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 5, qui crée une procédure d'encadrement de la mise en oeuvre de l'article 16 et améliore ainsi la garantie des libertés publiques. Elle a fait de même pour l'article 11, qui élargit le champ des lois de programmation et permettra ainsi de continuer à utiliser l'indispensable outil que constituent les lois de programmation militaire.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'article 8, qui modifie la distribution des rôles au sommet de l'exécutif en matière de défense nationale. Il convient en effet de ne pas s'engager dans une telle réforme : la répartition actuelle des tâches a fait ses preuves et la nécessité d'une concentration accrue des pouvoirs n'est pas établie, le chef de l'État, chef des armées, disposant déjà d'une prééminence indiscutable.

Comme d'autres, enfin, j'ai été surpris de ne pas trouver dans ce projet de loi un article relatif aux accords de défense. Ceux-ci, il est vrai, ne font pas partie des accords internationaux énumérés à l'article 53 de la Constitution et n'ont pas à être ratifiés ou approuvés par une loi. L'information du Parlement à leur sujet est donc restée d'autant plus parcellaire et inégale que nombre d'entre eux comprennent des clauses confidentielles. Compte tenu de l'importance de ce type d'engagement international, susceptible d'entraîner nos forces dans des interventions armées en raison de clauses d'aide et d'assistance, une évolution est particulièrement souhaitable, ne serait-ce que pour mettre fin à des soupçons bien souvent injustifiés. Au demeurant, les données de la question ont sensiblement évolué : à l'occasion de son voyage en Afrique du Sud, le 28 février dernier, le Président de la République a souhaité des discussions avec tous les partenaires africains concernés pour adapter les accords de défense aux réalités actuelles. De plus, le principe de transparence devrait devenir la norme en la matière, ces accords ayant désormais vocation à être intégralement publiés. Il est souhaitable que le Gouvernement saisisse l'occasion de ce débat pour préciser comment il entend progresser dans ce domaine.

Pour terminer, mes chers collègues, il faut souligner l'ampleur des changements proposés. Il s'agit ici de la première avancée significative et concrète depuis cinquante ans dans le domaine de la défense et il convient de la saluer. Le Gouvernement se voit imposer de nouvelles contraintes et le Parlement devra se saisir pleinement de ses nouvelles responsabilités. Ce projet de loi est donc un bon texte, qui modernise notre Constitution sans la dénaturer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)